Typologie de contenus: Circulaire

Tarification de l'année 2002 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0150160C

Date de signature

16 novembre 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002