Circulaire

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats.

dage85a.htm

HTM - 22,98 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0060076C

Date de signature

29 décembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002