Circulaire

Présentation des dispositions de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

dacg86c.htm

HTM - 81,09 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230056C

Date de signature

19 mars 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002