Circulaire

Rétribution de l'avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire.

sadjpv86b.htm

HTM - 38,2 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0290002C

Date de signature

18 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002