Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté portant nomination du représentant du ministre de la justice et de son suppléant au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
sadjpv86e.htm
HTM -
13,01 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290005A
Date de signature
19 juin 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002