Typologie de contenus: Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
dacs87b.htm
HTM -
32,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220350CCIV
Date de signature
23 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002