Typologie de contenus: Circulaire
Création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés.
dacs87d.htm
HTM -
27,66 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220350CCIV
Date de signature
23 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002