Typologie de contenus: Circulaire
Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.
saei87a.htm
HTM -
25,23 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service des affaires européennes et internationales
Numéro NOR
JUSI0280198C
Date de signature
10 octobre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002