Circulaire

Présentation des dispositions relatives au référé-détention issues de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

dacg88b.htm

HTM - 88,03 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230174C

Date de signature

30 octobre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002