Circulaire

Présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

dacg88c.htm

HTM - 211,01 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230177C

Date de signature

07 novembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002