Circulaire

Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

dacg88f.htm

HTM - 45,14 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230204C

Date de signature

18 décembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002