Circulaire

Nomination d'assesseurs dans les tribunaux pour enfants créés par décret n° 2002-576 du 23 avril 2002, modifié par décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002.

dpjj88a.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0250134C

Date de signature

21 novembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002