Circulaire

Mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale.

dpjj89b.htm

HTM - 78,17 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0350042C

Date de signature

28 mars 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2003