Circulaire

Arrêté portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme de développement du logement social au bénéfice des agents du ministère de la justice.

cab90a.htm

HTM - 17,49 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA0300174A

Date de signature

04 juin 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003