Typologie de contenus: Circulaire
Instructions relatives à la réception et à l'instruction des candidatures aux fonctions de juge de proximité.
dsj90c.htm
HTM -
39,36 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310268C
Date de signature
19 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003