Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées.
dacg90c.htm
HTM -
134,21 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330079C
Date de signature
30 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003