Circulaire

Renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des Dom-Tom.

dpjj90b.htm

HTM - 20,67 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0350045C

Date de signature

08 avril 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003