Circulaire

Enquête nationale sur l'exécution des peines.

dage90a.htm

HTM - 13,36 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0360040C

Date de signature

02 juin 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003