Typologie de contenus: Circulaire
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2003.
sadjpv90c.htm
HTM -
11,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290010C
Date de signature
31 décembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003