Typologie de contenus: Circulaire
Dévolution du nom de famille - Report de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et adaptations du dispositif.
dacs91b.htm
HTM -
13,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320410C
Date de signature
02 juillet 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003