Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
dacg91a.htm
HTM -
89,62 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330126C
Date de signature
31 juillet 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003