Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

dsj92a.htm

HTM - 7,96 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0310556C

Date de signature

02 octobre 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2003