Typologie de contenus: Circulaire

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 2004 de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, instances au fond.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0390020C

Date de signature

30 décembre 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2003