Circulaire

Renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants.

dpjj93b.htm

HTM - 19,11 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0450054C

Date de signature

24 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004