Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d'application du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale.
sadjpv93a.htm
HTM -
58,99 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0490003C
Date de signature
12 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004