Typologie de contenus: Circulaire
Domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
dacs94b.htm
HTM -
50,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420475C
Date de signature
14 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004