Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.
dacg94c.htm
HTM -
37,4 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130119C
Date de signature
21 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004