Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la mission des services pénitentiaires pour l'outre-mer.
dap94c20.htm
HTM -
17,71 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0440080A
Date de signature
17 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004