Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004.
3-dacg95h.htm
HTM -
227,34 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430184C
Date de signature
21 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004