Circulaire

Présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

2-dacs96c.htm

HTM - 241,01 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420849C

Date de signature

23 novembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004