Présentation des dispositions du code de l’environnement et du code de procédure pénale modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines et politique d’action publique.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

01 octobre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004