Typologie de contenus: Circulaire
Montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2005.
8-sadjpv96d.htm
HTM -
12,73 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ049019C
Date de signature
31 décembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004