Circulaire

Référendum du 29 mai 2005. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.

97-2-Dacs-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520239C

Date de signature

30 mars 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005