Circulaire

Présentation des dispositions de la loi n ° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la contrainte judiciaire et à la peine de jours-amende.

97-3-Dacg-d.pdf

PDF - 174,13 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530049C

Date de signature

21 mars 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005