Typologie de contenus: Circulaire
Décision portant délégation de signature concernant l’Etablissement public du palais de justice de Paris.
97-8-Amotmj-b.pdf
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47,35 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
97-8-Amotmj-b
Date de signature
10 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005