Circulaire

Présentation des dispositifs relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre du procès pénal

98-01-CAB.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA0500157C

Date de signature

20 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005