Circulaire

Présentation des dispositions résultant de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives au prononcé à l’exécution et à l’application des peines

98-04-dacg-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530064C

Date de signature

11 avril 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005