Circulaire

Cartes d’identité professionnelle des juges de proximité

dsj99b.htm

HTM - 27,69 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0510577C

Date de signature

23 septembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005