Circulaire

Compétence territoriale des greffiers en chef des tribunaux d’instance spécialisés pour délivrer des certificats de nationalité française

dacs99c.htm

HTM - 24,5 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520383C

Date de signature

18 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005