Typologie de contenus: Circulaire
entrée en vigueur du décret relatif aux compétence des juridictions civiles, à la procédure et à l’organisation judiciaire
dacs99d.htm
HTM -
29,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520473C
Date de signature
21 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005