Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dacg99d.htm
HTM -
21,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530114C
Date de signature
29 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005