Circulaire

Présentation des dispositions relatives à la diminution de 20% de l’amende en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois et aux ordonnances pénales

dacg99f.htm

HTM - 99,53 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530127C

Date de signature

07 septembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005