Circulaire

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires

dap99e.htm

HTM - 86,09 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540026C

Date de signature

12 septembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005