Typologie de contenus: Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l’administration pénitentiaire

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540082A

Date de signature

15 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005