Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et à la mise en oeuvre de la prime modulable pour l'année 2005

100-DSJ-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0510630C

Date de signature

14 octobre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005