Circulaire

Entrée en vigueur du décret n° 2005/467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

100-DACS-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520646C

Date de signature

03 octobre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005