Typologie de contenus: Circulaire

Relations entre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et l'autorité judiciaire

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530132C

Date de signature

03 octobre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005