Typologie de contenus: Circulaire
montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2006
101-SADJPV-b.pdf
PDF -
26,81 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSJ0590022C
Date de signature
31 décembre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006