Circulaire

Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique

102-CRIM-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630048C

Date de signature

07 avril 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006