Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

boj_DACS_27 03 07.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720290C

Date de signature

27 mars 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007